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Qui peut travailler sous le nouveau régime des micro-entreprises?

Vous pouvez créer votre entreprise ou devenir entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur si votre chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils. Si votre activité consiste à acheter et revendre des biens ou du matériel, ou à créer un restaurant ou un bar ou un logement meublé, le seuil est inférieur à 82 200 €. Si vous offrez des services ou un «professionnel» (professions libérales), le seuil ne peut dépasser 32 900 € par an. Vous pouvez rester dans le dispositif de la micro-entreprise tant que vous ne dépassez pas les seuils sur une période de deux ans. Si c'est le cas, vous devez passer à la structure d'entreprise standard (voir création d'une entreprise en France). En vertu de la nouvelle loi, il y aura un soutien facultatif une fois que vous atteindrez 50% du plafond de chiffre d'affaires pour vous aider à décider s'il serait souhaitable pour vous de changer de structure d'entreprise. Certains types d'entreprises sont exclus de ce statut (par exemple, les agents immobiliers, les avocats, les sociétés de financement, ceux qui perçoivent des redevances). Renseignez-vous auprès des Chambres du Commerce et de l’Industrie (CCI) ou des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Responsabilité et assurance du freelance en France Vous avez une responsabilité illimitée, vous devez donc faire une déclaration d’insaisissabilité qui protège votre maison et vos autres biens contre la saisie par les créanciers. Il existe également le régime EIRL, qui confère le statut de commerçant individuel sous une forme de responsabilité limitée. Pour plus d'informations, voir www.eirl.fr Toutes les entreprises en France doivent avoir une assurance responsabilité civile appelée assurance responsabilité professionnelle. Si vous travaillez dans le bâtiment, vous devrez souscrire une assurance décennale qui est une garantie de 10 ans et vous devrez mettre des informations sur l'assurance sur vos factures.

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